c) L’accès à de nouvelles techniques de renseignement au bénéfice de la
brigade de lutte contre la cybercriminalité (BLC) de la sous-direction des
affaires économiques et financières (SDAEF)
La BLC, anciennement dénommée « brigade d’enquêtes sur les fraudes
aux technologies de l’information », est l’une des sept brigades que
compte la SDAEF.
Elle est, jusqu’à présent, autorisée à recourir, au seul titre de la finalité
de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, aux
techniques de renseignement suivantes :
- l’accès aux données de connexion en temps différé (article L. 851-1
du code de la sécurité intérieure) ;
- la géolocalisation en temps réel (article L. 851-4 du code de la
sécurité intérieure) ;
- le balisage (article L. 851-5 du code de la sécurité intérieure) ;
- le recueil de données de connexion par IMSI catcher (article
L. 851-6 du code de la sécurité intérieure) ;
-
l’interception de sécurité exécutée auprès des opérateurs de
communications électroniques par le groupement interministériel
de contrôle (I de l’article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure) ;
- la captation de paroles prononcées à titre privé et la captation
d’images dans un lieu privé (article L. 853-1 du code de la sécurité
intérieure) ;
- le recueil ou la captation de données informatiques (article L. 853-2
du code de la sécurité intérieure) ;
-
l’introduction dans un lieu privé ne constituant pas un lieu
d’habitation pour y mettre en place, utiliser ou retirer une balise,
un dispositif de captation de paroles ou d’images ainsi qu’un
dispositif de recueil ou de captation de données informatiques.
Les articles 4 et 18 du projet prévoient d’ouvrir à cette brigade l’accès :
- au recueil de données de connexion en temps réel (article L. 851-2
du code de la sécurité intérieure) ;