Annexes
délinquance organisées, aux interceptions de correspondances
échangées par voie hertzienne, sous réserve que leur mise en
œuvre soit réalisée avec le concours du SIAT.
La commission émet, en revanche, en l’état des éléments dont
elle dispose sur la réalité du besoin de recourir aux interceptions
hertziennes, un avis défavorable concernant la brigade criminelle
(BC) et la brigade de répression du proxénétisme (BRP) de
cette même sous-direction ainsi que la brigade de recherches
et d’investigations financières (BRIF) et la brigade de lutte
contre la cybercriminalité (BLC) de la sous-direction des affaires
économiques et financières (SDAEF). Au demeurant, le concours
d’autres entités de la préfecture de police autorisées à mettre
en œuvre cette technique pourrait être sollicité si un besoin
opérationnel exceptionnel apparaissait.
b) L’accès à la finalité de prévention du terrorisme pour l’ensemble des
brigades de la sous-direction des affaires économiques et financières
(SDAEF)
Toutes les brigades de la SDAEF sont autorisées à recourir aux techniques
de renseignement énumérées au point précédent, au titre de la finalité de
prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Le projet de
décret prévoit de les autoriser, en outre, à mettre en œuvre ces mêmes
techniques au titre de la finalité de prévention du terrorisme.
Le ministre de l’intérieur fait valoir que l’arrêté d’organisation de la
DRPJ en date du 2 juin 2020 a confié aux services de la SDAEF la mission
supplémentaire de lutte contre « les actes terroristes » et que ces services
apportent désormais, de manière presque systématique, leur concours
actif aux enquêteurs antiterroristes et traitent de délinquances spécialisées
susceptibles de contribuer au financement du terrorisme.
La CNCTR n’émet pas d’objection à ce que l’ensemble des brigades
de la SDAEF aient accès à la finalité de prévention du terrorisme
pour mettre en œuvre les techniques de renseignement auxquelles
elles sont déjà autorisées à recourir au titre de la prévention de la
criminalité et de la délinquance organisées.
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