Dans un souci de clarté de son avis, la CNCTR livrera ses commentaires
pour chaque service concerné, en distinguant ceux qui relèvent de la
direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) et ceux qui relèvent de la
préfecture de police de Paris (PP).
1. Les modifications affectant les services de la direction
centrale de la police judiciaire (DCPJ)
1.1 La prise en considération de la réforme des services territoriaux de la DCPJ
Le ministre de l’intérieur indique que le projet de décret a pour but de
tirer les conséquences de la nouvelle organisation territoriale de la DCPJ
résultant du décret n° 2020 1776 du 30 décembre 2020 portant organisation
des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale.
La réforme de l’organisation territoriale de la DCPJ conduit à remplacer :
- les directions interrégionales ou régionales de police judiciaire
(DIPJ et DRPJ) par des directions zonales de police judiciaire
(DZPJ)115 ;
- les services régionaux de police judiciaire (SRPJ) par des directions
territoriales de police judiciaire (DTPJ) ;
- les antennes de police judiciaire (APJ) par des services de police
judiciaire (SPJ) ;
La CNCTR relève, d’une part, que les nouvelles structures territoriales
poursuivent les mêmes missions que celles qu’elles ont remplacées.
D’autre part, plus de cinq ans après l’entrée en vigueur du décret du
12 décembre 2015116 permettant aux services territoriaux de la DCPJ de mettre
en œuvre des techniques de renseignement, aucun élément ne conduit la
commission à recommander de restreindre leurs compétences en la matière.
115 - A l’exception de la DRPJ Versailles qui conserve sa dénomination actuelle.
116 - Il s’agit du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services
spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité
intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 dudit code. Les dispositions de ce décret sont codifiées dans la partie
réglementaire du livre VIII du code de la sécurité intérieure.