Annexes
Article 5 : L’État versera la somme de 3 000 euros à l’association La
Quadrature du Net, 3 000 euros à l’association French Data Network,
3 000 euros à la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs,
3 000 euros à l’association Igwan.net, 1 500 euros à la société Free Mobile
et 1 500 euros à la société Free au titre de l’article L. 761-1 du code de
justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 7 : La présente décision sera notifiée aux associations La Quadrature
du Net, French Data Network, Igwan.net, à la Fédération des fournisseurs
d’accès à internet associatifs, à la société Free Mobile, à la société Free, au
Premier ministre, au ministre de l’économie, des finances et de la relance,
à la ministre des armées, au ministre de l’intérieur, au garde des sceaux,
ministre de la justice, à Privacy International et au Center for Democracy
and Technology.
Copie en sera adressée à la Fédération française des télécoms.
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