Annexe n° 5
Décision du Conseil d’État statuant au contentieux
N° 3930099
Publié au recueil Lebon
Assemblée du contentieux
M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur
M. Alexandre Lallet, rapporteur public
Lecture du mercredi 21 avril 2021
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :
1° Sous les nos 394922, 397844 et 397851, par une décision du 26 juillet
2018, le Conseil d’État, statuant au contentieux sur les requêtes de
l’association La Quadrature du Net et autres et de l’association Igwan.net
tendant à l’annulation pour excès de pouvoir des décrets n° 2015-1185
du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de
renseignement, n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation
des services autres que les services spécialisés de renseignement,
autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du
code de la sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 de
ce code et n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil
de renseignement, a sursis à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice de
l’Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes :