Annexe n° 4
Délibération de la CNCTR n° 4/2021 du 30 avril 2021
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
(CNCTR) a été saisie pour avis par le Premier ministre le 26 avril 2021
d’une lettre rectificative au projet de loi relatif à la prévention d’actes
de terrorisme et au renseignement106. Cette lettre contient deux articles
additionnels destinés à tirer les conséquences de la décision « French
data network et autres » rendue par l’assemblée du contentieux du
Conseil d’État le 21 avril 2021107 après que la Cour de justice de l’Union
européenne (CJUE) a répondu, dans un arrêt du 6 octobre 2020108, aux
questions préjudicielles que le Conseil d’État lui avait posées dans une
décision avant dire droit du 26 juillet 2018109.
L’article 11 quinquies du projet de loi est relatif au régime de conservation
des données relatives aux communications électroniques par les
opérateurs de communications électroniques.
L’article 11 sexies modifie le dispositif de contrôle préalable des demandes
de mise en œuvre des techniques de renseignement.
Les observations qui suivent constituent l’avis de la CNCTR.
106 - L a saisine initiale du 8 mars 2021 a été complétée par une première saisine rectificative le 7 avril 2021. Les délibérations
de la CNCTR n° 2/2021 du 7 avril 2021 et n° 3/2021 du 14 avril 2021 constituent les avis rendus par la commission
sur les dispositions soumises à son examen. Elles sont disponibles sur le site internet de la commission.
107 - Il s’agit de la décision rendue sur les requêtes nos 393099, 39492, 397844, 397851, 424717 et 424718.
108 - Il s’agit de l’arrêt « La Quadrature du Net et autres » rendue sur les requêtes C-511/18, C-512/18 et C-520/18.
109 - Voir les requêtes nos 394922, 397844, 397851 et 399099.