- la durée de l’expérimentation devrait être réduite à trois ans, voire
deux, au lieu de quatre ;
- seuls les services spécialisés de renseignement, dits du « premier
cercle », pourraient y prendre part ;
-
les finalités légales de nature à justifier les interceptions par
des dispositifs particuliers seraient limitées à la défense et à la
promotion des intérêts fondamentaux suivants : l’indépendance
nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale (finalité
1), les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution
des engagements européens et internationaux de la France et
la prévention de toute forme d’ingérence étrangère (finalité 2),
la prévention du terrorisme (finalité 4) et la prévention de la
criminalité et de la délinquance organisées (finalité 6) ;
- le dispositif juridique serait complété par des dispositions visant
à mieux l’encadrer et à faciliter le contrôle de la CNCTR. Ces
dispositions sont précisées dans le point 3.2 ci-dessous.
La commission tient à souligner que, si les conditions ci-dessus énumérées
lui paraissent justifiées pendant la période d’expérimentation, elles n’ont
pas nécessairement toutes vocation à continuer de s’appliquer à l’issue
de cette période, dès lors que ce dispositif aura pu être suffisamment
éprouvé et amélioré, pendant la phase d’expérimentation, pour rendre
possible une mise en œuvre opérationnelle pérenne. Il lui paraît ainsi
envisageable que le champ des finalités légales soit alors élargi.
3.2 Observations détaillées
La CNCTR souhaite compléter ses remarques générales par des
observations plus spécifiques portant sur certaines dispositions de l’article
13 bis du projet de loi.
3.2.1 L’article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure proposé par
l’article 13 bis du projet de loi prévoit que l’utilisation d’un dispositif
technique opéré par un service de renseignement ne peut être autorisé
que si l’interception des communications émises ou reçues par la voie
satellitaire ne peut être réalisée dans les conditions de droit commun des