Annexes
Annexe n° 3
Délibération de la CNCTR n° 3/2021 du 14 avril 2021
Par une saisine complémentaire du 7 avril 2021102, le Premier ministre a
soumis pour avis à la Commission nationale de contrôle des techniques
de renseignement (CNCTR) plusieurs dispositions qu’il propose d’ajouter
au chapitre II, consacré au renseignement, du projet de loi relatif à la
prévention d’actes de terrorisme et au renseignement :
- un nouvel I ajouté à l’article 13 du projet de loi étend la liste
des techniques spéciales d’enquête mentionnées dans le code
de procédure pénale pour lesquelles l’autorité judiciaire peut
requérir la coopération des opérateurs de télécommunications
électroniques. Cette modification vient compléter les dispositions
de la saisine initiale en matière de techniques de renseignement,
sur lesquelles la CNCTR a déjà rendu son avis ;
- l’article 13 bis prévoit de créer, à titre expérimental, une nouvelle
technique de renseignement autorisant l’interception des
correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire ;
- l’article 13 ter permet à l’autorité judiciaire de communiquer aux
services spécialisés de renseignement ainsi qu’à l’agence nationale
de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) des informations
utiles à la prévention de la cybercriminalité. Il étend cette faculté aux
informations intéressant la prévention de la criminalité organisée
pour les seuls services spécialisés de renseignement.
Les dispositions des articles 13 et 13 ter, qui concernent l’autorité
judiciaire, n’appellent pas d’observations de la part de la CNCTR.
Les développements qui suivent concernent exclusivement l’article 13 bis
du projet de loi.
102 - Voir, sur la saisine initiale, la délibération de la CNCTR n° 2/2021 du 7 avril 2021 disponible sur le site internet de la commission.
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