L’article 10 du projet de loi propose de fixer dans la loi les conditions
dans lesquelles les services de renseignement peuvent échanger des
renseignements collectés, extraits ou transcrits par la mise en œuvre
de techniques autorisées sur le fondement du livre huitième du code
de la sécurité intérieure, y compris celles relatives à la surveillance des
communications électroniques internationales. Il fixe également les
modalités de contrôle de ces échanges et comporte à cette fin plusieurs
dispositions nouvelles :
- le I ajoute, à l’article L. 822-3 du code de la sécurité intérieure, un
II fixant les conditions dans lesquelles ces échanges peuvent être
opérés et suivis au sein de chaque service ;
- le II précise, à l’article L. 822-4 du code de la sécurité intérieure,
que les transmissions de renseignement font l’objet de relevés
tenus à la disposition de la CNCTR ;
- le III précise, à l’article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure,
que la CNCTR dispose d’un accès permanent, complet et direct
aux relevés et aux transmissions ;
- le IV prévoit, à l’article L. 854-6 du code de la sécurité intérieure, que
les services spécialisés de renseignement, dits du « premier cercle
», peuvent échanger des renseignements issus de la surveillance
des communications électroniques internationales entre eux et
avec des services dits du « second cercle » ;
- le V prévoit, à l’article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure,
que la CNCTR peut adresser au Premier ministre, au ministre et au
service concerné, des recommandations tendant à l’interruption
de transmissions de renseignements si celles-ci lui paraissent être
effectuées en méconnaissance de la loi.
Les échanges de renseignements sont, dans certains domaines tels que
la prévention du terrorisme, une condition essentielle de l’efficacité de
l’action menée par les services. Ils contribuent à la sécurité nationale ainsi
qu’à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation.
Ils doivent néanmoins, comme le recueil du renseignement, s’opérer
dans un cadre légal que la CNCTR doit contrôler.