- l’article 13 étend la faculté qu’a le Gouvernement, pour certaines
techniques, de requérir la coopération des opérateurs de
télécommunications électroniques (point 6).
Les observations qui suivent constituent l’avis de la CNCTR.
La saisine complémentaire du 7 avril 202191 introduisant des nouvelles
dispositions dans le projet de loi (articles 13, 13 bis et 13 ter) n’a pas pu
être prise en compte dans le présent avis, faute d’un délai suffisant pour
l’instruire. Elle fera l’objet d’une délibération ultérieure de la commission.
1. Sur la technique dite de l’algorithme prévue
par l’article L. 851-3 du code de la sécurité
intérieure (articles 7 et 8 du projet de loi)
La technique dite de l’algorithme prévue par l’article L. 851-3 du code de la
sécurité intérieure a été initialement autorisée à titre expérimental, jusqu’au
31 décembre 2018, par l’article 25 de la loi n° 2015 912 du 24 juillet 2015
relative au renseignement92. Cette échéance a été reportée, à la demande
du Gouvernement, au 31 décembre 2020 par l’article 17 de la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme. En raison de la crise sanitaire résultant de l’épidémie de
Covid-19, le Gouvernement a demandé au Parlement de reporter une
nouvelle fois cette échéance d’un an. Saisie pour avis d’un projet de loi
prévoyant la prorogation de l’application de l’article L. 851-3 du code de
la sécurité intérieure jusqu’au 31 décembre 2021, la CNCTR a estimé, dans
un avis du 20 mai 202093, que compte tenu à la fois du contexte sanitaire
exceptionnel et du contrôle étroit qu’elle exerce sur cette technique, la
proposition de nouvelle prorogation n’appelait pas d’observations de sa
part. La loi n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des
chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la
sécurité intérieure a autorisé la prorogation jusqu’au 31 décembre 2021.
91 - Voir le courrier du directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement du 7 avril 2021.
92 - Cette loi sera désormais désignée comme la loi du 24 juillet 2015.
93 - Cet avis est disponible sur le site internet de la CNCTR.