Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
4.2 Une stabilité du nombre de requêtes
introduites devant le Conseil d’État
La procédure contentieuse spéciale prévue aux articles L. 773-1 et
suivants du code de justice administrative permet de demander à une
formation spécialisée du Conseil d’État de vérifier qu’une technique de
renseignement n’est ou n’a pas été irrégulièrement mise en œuvre à
l’encontre d’une personne. Les membres et le rapporteur public de la
formation spécialisée sont habilités ès qualités à connaître d’informations
couvertes par le secret de la défense nationale.
En ce qui concerne les techniques de renseignement relevant de la
surveillance intérieure, la formation spécialisée du Conseil d’État peut
être saisie, sur le fondement de l’article L. 841-1 du code de la sécurité
intérieure, par toute personne justifiant avoir préalablement exercé son
droit de réclamation devant la CNCTR.
En ce qui concerne la surveillance des communications électroniques
internationales, seul le président ou trois membres au moins de la commission
peuvent présenter une requête au Conseil d’État, sauf s’il s’agit de vérifier
la légalité de l’exploitation des communications de personnes utilisant des
identifiants rattachables au territoire national et communiquant depuis la
France. Dans ce dernier cas, toute personne justifiant avoir préalablement
exercé son droit de réclamation devant la CNCTR peut saisir le Conseil d’État,
sur le fondement de l’article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure.
Comme en 2020, huit nouvelles requêtes ont été enregistrées devant le
Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 841-1 du code de la sécurité
intérieure en 2021. Celui-ci a statué sur seize requêtes au cours de l’année
2021 contre sept en 2020 et en 2019. Cette hausse est liée aux reports
d’audiences décidés en 2020 en raison de la crise sanitaire.
Au 31 décembre 2021, trois affaires demeuraient en instance, enregistrées
en 2021.
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