Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
La réclamation doit être présentée par la personne concernée, justifiant
de son identité, et mentionner, le cas échéant, les éléments techniques
à partir desquels elle souhaite que les vérifications soient conduites. Ces
éléments techniques, notamment des numéros de téléphone ou des
adresses de messagerie électronique, doivent être assortis de justificatifs,
tels qu’un contrat d’abonnement ou une facture. Les vérifications
ne peuvent avoir lieu que lorsque l’ensemble de ces informations et
justificatifs a été communiqué à la commission.
La CNCTR instruit les réclamations qui lui sont adressées de la même
manière et en utilisant les mêmes outils que lorsqu’elle effectue de sa
propre initiative un contrôle a posteriori depuis ses locaux.
Le nombre de réclamations reçues par la CNCTR en 2021 est en hausse
par rapport à 2020 et se rapproche des chiffres enregistrés en 2019. La
commission souligne toutefois que le volume des réclamations dont elle
est saisie relève du même ordre de grandeur depuis son installation,
sans que les variations constatées d’une année sur l’autre puissent être
regardées comme significatives.
Nombre de
réclamations
2016
2017
2018
2019
2020
2021
49
54
30
47
33
48
Aucune personne n’a présenté plus d’une réclamation au cours de l’année
2021. En revanche, six réclamations ont été présentées par des personnes
ayant déjà saisi la CNCTR au cours des années antérieures et souhaitant
que des vérifications soient à nouveau conduites à leur sujet.
Le délai de réponse aux réclamations contenant toutes les informations
nécessaires à leur traitement a été inférieur à deux mois87.
Aucune réclamation n’a conduit la CNCTR à envoyer de recommandation
au chef du service de renseignement concerné, au ministre dont il relève
ou au Premier ministre pour que la mise en œuvre d’une technique soit
87 - C
e délai court à compter de la date à laquelle la réclamation est en état d’être instruite. Lorsqu’une demande de pièces
complémentaires (justificatifs d’identité, justificatifs d’abonnement…) a été adressée à l’auteur de la réclamation, ce délai
ne commence à courir qu’à compter de la réception de ces pièces.
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