Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
Le constat de leur mise en œuvre est cependant décevant. Les résultats
initialement annoncés par les services de renseignement n’ont pas été
atteints au cours de l’année 2020 en raison des difficultés engendrées par
la crise sanitaire. Au terme de l’année 2021, force est de constater que la
situation n’a pas progressé.
Les rares solutions élaborées par les services consistant, pour l’essentiel, à
synthétiser dans un tableur informatique les données issues de techniques
de renseignement destinées à alimenter les documents d’analyse, les
notes et les fichiers de souveraineté, n’ont, en pratique, pas été exécutées
avec rigueur. Les informations renseignées se sont révélées très largement
incomplètes, imprécises et parfois inexactes.
La commission forme le vœu qu’une solution soit trouvée à ce problème
avec l’aide du Premier ministre, de manière à éviter l’existence d’une faille
dans la garantie « de bout en bout » du contrôle qu’exige la jurisprudence
de la Cour de Strasbourg. Elle rappelle que le Premier ministre a aussi la
faculté de saisir le Conseil d’État d’une demande d’avis permettant d’éclairer
l’exacte portée de l’article L. 833-2 s’agissant des fichiers de renseignement.
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