Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
et s’était accordée avec le Gouvernement sur un calendrier. Ainsi, il avait
été convenu qu’un projet lui serait transmis pour avis dans le courant du
mois d’octobre 2021 en vue d’une mise en œuvre effective au 1er janvier
suivant.
Au regard des nombreuses préoccupations exprimées par les services de
renseignement quant à l’ampleur des adaptations à entreprendre pour
la mise en œuvre du nouveau cadre juridique, ce travail de concertation
a été retardé et a conduit le Gouvernement à solliciter l’intervention
de la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le
terrorisme (CNRLT).
En décembre 2021, la CNCTR a été informée des pistes envisagées par
le Gouvernement au terme d’un dialogue mené avec les services de
renseignement et les directions des affaires juridiques des ministères de
tutelle concernés. Ces propositions ont ensuite été intégrées dans un
document de travail transmis à la commission fin 2021 afin que celle-ci
puisse lui faire connaître de façon informelle ses premières observations.
Enfin, le 4 février 2022, la commission a été formellement saisie pour
avis par le Premier ministre d’un projet d’instruction classifié portant
sur les modalités d’application du nouveau régime juridique relatif aux
transmissions. Une saisine complémentaire lui a, en outre, été adressée le
25 février suivant.
Afin de ne pas retarder davantage l’application des dispositions légales
entrées en vigueur près de sept mois auparavant, la CNCTR, réunie
en formation plénière, a statué sur ces deux saisines dans des délais
particulièrement brefs les 10 février et 23 mars 2022. Elle estime que la
mise en œuvre du nouveau régime applicable aux échanges, eu égard
aux difficultés d’adaptation qu’elle semble représenter pour les services,
devra faire l’objet d’une mise au point régulière avec eux. La commission
pourra ainsi apprécier le caractère opérant des nouvelles procédures et
s’assurer de leur facilité d’appropriation par les services. Il en sera fait état
dans son prochain rapport.
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