b) La suppression de la référence aux deux sous-directions de la sécurité
intérieure et du renseignement territorial de la direction du renseignement
de la préfecture de police (DRPP), consécutive à la classification de
l’organigramme de cette direction
Le ministre de l’intérieur indique que la classification, au niveau «
confidentiel défense », de l’arrêté d’organisation de la DRPP implique de
ne plus faire apparaître la mention des sous directions de cette direction
dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Les services autorisés à recourir aux techniques de renseignement sont
désormais désignés comme ceux « chargés des missions de sécurité
intérieure » et/ou ceux « chargés des missions de renseignement
territorial ».
Ces modifications, opérées à droit constant, n’appellent aucune
observation de la part de la CNCTR.
2.2 L’accès à de nouvelles techniques de renseignement ou à de nouvelles
finalités pour plusieurs services de la direction régionale de la police
judiciaire (DRPJ) de Paris
a) L’autorisation de recourir à la technique d’interception de
correspondances échangées par voie hertzienne (article L. 852-2 du code
de la sécurité intérieure) au bénéfice de plusieurs brigades de la DRPJ
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police (PPPJ), qui
constitue la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) de Paris,
comporte quatre sous-directions parmi lesquelles la sous-direction des
brigades centrales (SDBC) et la sous-direction des affaires économiques
et financières (SDAEF). Ces deux sous-directions sont elles-mêmes
organisées en sept brigades chacune.
Toutes les brigades de la SDBC118 sont autorisées à recourir, au titre des
finalités de prévention du terrorisme et de prévention de la criminalité et
de la délinquance organisées, aux techniques de renseignement suivantes :
118 - Les sept brigades composant la SDBC sont les suivantes : brigade criminelle, brigade de répression du banditisme,
brigade des stupéfiants, brigade de répression du proxénétisme, brigade de recherche et d’intervention, brigade de
protection des mineurs et brigade de l’exécution des décisions de justice.