Annexes
2. Les modifications affectant les services relevant
de la préfecture de police de Paris (PP)
2.1 La prise en compte d’adaptations intervenues au sein de plusieurs
directions de la préfecture de police
a) La suppression de la référence au centre opérationnel des ressources
techniques (CORT), consécutive à la transformation de la direction
opérationnelle des services techniques et logistiques (DOSTL)
L’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure permet à un service du « second
cercle » soit de mettre en œuvre lui même la technique, s’il en a la capacité, soit
de faire réaliser l’opération par un opérateur technique qui ne pourra pas, en
revanche, participer à l’exploitation des renseignements collectés.
Au sein de la préfecture de police, la direction de la sécurité de proximité
de l’agglomération parisienne (DSPAP) peut actuellement bénéficier, selon
les techniques de renseignement concernées, soit de l’appui technique
du centre opérationnel des ressources techniques (CORT) de la direction
opérationnelle des services techniques et logistiques (DOSTL), soit de
l’appui technique de la cellule d’assistance technique (CAT) de l’étatmajor de la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) de Paris.
Dans le cadre de la démarche de modernisation entreprise à la préfecture de
police, la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies (DILT)
a succédé à la DOSTL à compter du 1er octobre 2020. Cette transformation
a entraîné le rattachement du CORT de la DOSTL à la DRPJ de Paris et son
intégration à la cellule d’assistance technique (CAT) de cette direction.
La CAT devient ainsi le seul service susceptible d’apporter son concours
à la mise en œuvre de techniques de renseignement au bénéfice de la
DRPJ comme de la DSPAP. En conséquence, la mention des agents du
CORT dans les articles réglementaires du code de la sécurité intérieure
concernés doit être remplacée par celle des agents de la CAT.
La CNCTR prend acte de cette adaptation qui procède, à droit
constant, à une simplification du régime applicable en matière
d’assistance technique pour la mise en œuvre des techniques de
renseignement au sein de la préfecture de police.
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