Annexes
La CNCTR constate que l’autorisation d’introduction dans un lieu privé ne
constitue pas en elle-même une technique de renseignement autonome.
Elle n’est que l’accessoire d’autres techniques expressément énumérées
par l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure et ne peut être utilisée
qu’à des fins précises, dans le respect du principe de subsidiarité. Ainsi,
elle ne peut servir qu’à mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs
techniques mentionnés aux articles L. 851-5, L. 853-1 et L. 853-2 du code
de la sécurité intérieure, lorsque les renseignements ne peuvent être
recueillis par un autre moyen légalement autorisé.
Puisque les DTPJ et les SPJ sont, comme les DZPJ/DRPJ, autorisés à
utiliser des dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la
transmission et l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou
confidentiel, ou d’images dans des lieux privés ne constituant pas des
lieux d’habitation, ils doivent également être autorisés à les mettre en
place et les retirer dans de tels lieux.
La CNCTR émet un avis favorable à ce que les DTPJ et les SPJ
puissent être autorisés à recourir à la technique d’introduction
dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d’habitation pour
y mettre en œuvre les techniques de captation de paroles ou
d’images, sous réserve que la mise en œuvre soit réalisée avec le
concours du SIAT.
c) L’autorisation de recourir à la technique d’interception de
correspondances échangées par voie hertzienne (article L. 852-2 du code
de la sécurité intérieure) au bénéfice de l’Office antistupéfiants (OFAST)
Créé par le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019, l’OFAST a succédé,
au 1er janvier 2020, à l’office central pour la répression du trafic illicite des
stupéfiants (OCRTIS).
En application du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019, pris selon
les recommandations émises par la CNCTR dans sa délibération n° 5/2019
du 7 novembre 2019, l’OFAST a été autorisé à recourir, au seul titre
de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, aux
techniques de renseignement suivantes :
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