n° 2/2015 du 12 novembre 2015117 et avait émis un avis favorable à ce qu’ils
puissent, dans leur ensemble, être autorisés à recourir à la technique de
recueil de données de connexion par IMSI catcher, sous réserve que la
mise en œuvre soit réalisée avec le concours du SIAT.
La CNCTR estime, enfin, au vu des contrôles qu’elle effectue depuis plus de
cinq ans, que l’ensemble des services relevant de la DCPJ justifient d’une
bonne maîtrise du cadre légal et utilisent les techniques de renseignement
avec rigueur et modération. En outre, les procédures internes à la DCPJ
fiabilisent la mise en œuvre des techniques de renseignement.
La CNCTR émet, en conséquence, un avis favorable à ce que les
SPJ puissent être autorisés à recourir à la technique de recueil
de données de connexion par IMSI catcher, sous réserve que sa
mise en œuvre soit réalisée avec le concours du SIAT.
b) L’autorisation de recourir à la technique d’introduction dans un lieu
privé (ILP) ne constituant pas un lieu d’habitation au bénéfice des DTPJ
et des SPJ, pour mettre en œuvre les techniques de captation de paroles
ou d’images
Tous les échelons territoriaux de la DCPJ sont autorisés à recourir aux
techniques de captation de paroles prononcées à titre privé et de captation
d’images dans un lieu privé prévues par l’article L. 853-1 du code de la
sécurité intérieure, au titre des finalités de prévention du terrorisme et
de lutte contre la criminalité et la délinquance organisées. Mais seules les
DIPJ/DRPJ sont autorisées à solliciter l’autorisation de s’introduire dans
un lieu privé ne constituant pas un lieu d’habitation, prévue par l’article
L. 853-3 du code de la sécurité intérieure, pour y mettre en œuvre ces
deux techniques.
L’article 14 du projet de décret prévoit d’étendre la possibilité d’introduction
dans des lieux privés ne constituant pas des lieux d’habitation aux DTPJ et
SPJ. Le ministre de l’intérieur précise que ces services bénéficieraient du
concours du SIAT pour mettre en œuvre les techniques.
117 - Cette délibération a été rendue sur le projet de décret du 11 décembre 2015 cité ci-dessus.