système Gamin et le système Audass (Gamin : gestion automatisée de la
médecine infantile ; Audass : automatisation des directions de l’action
sociale).
Le système Gamin contient deux recensements : le recensement de tous
les enfants au moment où ils subissent les trois visites médicales suivant la
naissance, visites obligatoires pour avoir droit aux différentes aides de l’Etat
(notamment, allocations familiales). Les renseignements recueillis par le
médecin qui examine l’enfant et l’examen de celui-ci donnent lieu à
rétablissement d’une fiche médicale et à l’établissement d’une fiche sociale sur
la famille de l’enfant (nationalité des parents, emplois occupés, situation
financière, etc.). Ces fiches permettent un second recensement. Le
recensement des « enfants en surveillance prioritaire ».
Ces deux recensements sont conservés en machine jusqu’à ce que l’enfant
ait atteint l’âge de 6 ans.
Ils sont destinés aux services départementaux de l’aide sociale et au
médecin du service de prévention infantile. Le premier est, en outre,
communiqué à la Caisse nationale d’allocations familiales.
Quant au système Audass, il comporte deux fichiers : le fichier d’aide
sociale à l’enfance et le fichier d’aide sociale aux personnes âgées ou
handicapées. Ces fichiers qui comptabilisent les allocations attribuées aux
intéressés, pourraient être rangés dans la catégorie des fichiers de gestion s’ils
se bornaient à la collecte de ces données. Mais s’y ajoutent des informations
précises sur les motifs des prestations accordées. On retrouve aussi dans ces
fichiers les raisons qui ont conduit à accorder les aides de l’Etat, celles qui ont
entraîné une hospitalisation, etc. Bref, un exposé général de l’état de santé des
intéressés.
Ces deux systèmes posent des problèmes délicats à plus d’un titre.
D’abord, du fait de l’ampleur des informations accumulées. Ensuite, du fait que
ces données sont conservées un temps indéterminé, le plus souvent sans
utilité.
Le ministre de la Santé s’est depuis longtemps préoccupé de ces
problèmes dont il a perçu la gravité. Il a pris, avant même l’intervention de la loi
du 6 janvier 1978, un certain nombre de mesures pour limiter la portée des
systèmes Gamin et Audass. La fiche sociale du système Gamin a été largement
expurgée ; les motifs des allocations d’aide sociale ne figurent plus dans le
système Audass. Mais ceci n’est pas encore suffisant.
La Commission adoptera un avis (cf. art. 48 al. 2 de la loi) sur les deux
systèmes, Audass et Gamin.
3 - La gestion informatisée du secteur de la santé
La Commission, saisie par des médecins, a estimé, en décembre 1979,
que la procédure de déconventionnement appliquée par la Sécurité sociale à
partir de l’examen des TSAP (tableaux statistiques d’activité professionnelle) ne
contrevenait pas à l’article 2, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 ( cf. supra,
chapitre III).
Par ailleurs, selon l’art. 15 de la loi, les traitements automatisés
d’informations nominatives opérés... pour le compte d’une personne morale
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