Ceci étant, jusqu’ici les préoccupations qui dominent ont trait :
— aux suppressions d’emplois réalisées du fait de l’informatique,
— à la déqualification d’autres emplois due à la même cause,
— aux contrôles accrus sur l’activité des personnels que permet l’informatisation partielle des tâches,
— au risque de voir les préoccupations de rentabilité prendre, grâce à
l’informatique, un poids excessif dans l’esprit de l’administration, alors que cette
rentabilité, appréciée sous un aspect essentiellement numérique et financier,
pourrait méconnaître des exigences politiques, juridiques et sociales. Il est vrai
que ce n’est plus ici de l’informatisation de la gestion des personnels qu’il s’agit
mais de celle des tâches administratives.
f) Une attention particulière a été apportée à la situation des magistrats.
Lorsqu’a eu lieu la première enquête de la Commission en 1979, il n’existait
pas dans ce domaine de gestion informatisée en dehors de ce qui concerne
les traitements et les rémunérations annexes. La Chancellerie estimait qu’il
serait intéressant d’utiliser d’abord l’informatique en vue de la gestion
prévisionnelle du corps des magistrats. Il s’agit, à cette fin, de mieux connaître
les emplois qui deviendront disponibles dans un avenir plus ou moins proche
et l’évolution des facteurs numériques concernant la magistrature. Le
ministère n’excluait pas que dans une étape ultérieure l’informatique contribue
à la gestion des magistrats dans la mesure où les décisions à prendre
présenteraient déjà, en vertu des lois et règlements, un caractère
automatique ; et aussi dans les cas où il s’agirait de déterminer quels
magistrats remplissent les conditions légales et réglementaires pour que
puisse intervenir ensuite, en ce qui les concerne, telle ou telle décision
impliquant l’exercice humain d’un pouvoir d’appréciation. Mais ces perspectives paraissaient assez lointaines.
Les représentants de la Commission ont demandé à être informés de tout
développement nouveau et ont eux-mêmes repris contact périodiquement avec
la direction des services judiciaires. Il ne semble pas jusqu’ici que la situation
constatée l’an dernier ait sensiblement évolué.
Ayant procédé aux constatations qui viennent d’être résumées, la
Commission a décidé :
— de confier à un plus grand nombre de ses membres la tâche d’étudier les
questions relatives aux personnels publics ; les personnels des collectivités
locales et ceux des établissements et entreprises publics étant désormais suivis
distinctement de ceux de l’Etat ;
— de consacrer dans un premier temps ses efforts à la mise au point des
« normes simplifiées » afin de distinguer dans ce domaine comme dans les
autres les traitements qui ne soulèvent manifestement pas de problèmes
concernant les libertés publiques et ceux qui peuvent en poser ;
— de consacrer, par la suite, une partie de son activité à l’étude de ces derniers
traitements, tout en continuant à observer au plan général les développements
de la gestion informatisée des différentes catégories de personnels publics. A
cette fin, une nouvelle série de contacts a été engagée depuis le mois de mai
1980.
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