9) Le transfert de données entre le territoire français et
l’étranger
B - Le modèle de déclaration et de demande d’avis
2 Les normes simplifiées
A - La notion de normes simplifiées
B - Les premières normes simplifiées
1) Les normes simplifiées concernant les personnels publics
2) Les normes simplifiées concernant les applications de
paie et de gestion des personnels des personnes
morales autres que celles gérant un service public
3 La mise en place de la procédure
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Section II - L’exercice des formalités préalables
1 Le premier bilan
A - Les chiffres
B - Appréciation
2 Les premiers avis
A - L’instruction
B - Les principaux avis
1) Avis sur le projet de loi instituant un casier judiciaire
automatisé
2) Avis sur le projet d’automatisation du fichier des
comptes bancaires (FICOBA)
3) Avis sur le projet de constitution d’un fichier national
informatisé de documentation (FNID) à la Direction
générale des douanes et droits indirects
4) Avis sur le projet de décret portant création d’un
système de fabrication des cartes nationales d’identité
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CHAPITRE III - LE DROIT D’ACCES
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Section I - Les caractères du droit d’accès
1 Origines et prolongements du droit d’accès
2 Le contenu du droit d’accès
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Section II - Le rôle de la Commission
1 Les attributions de la Commission en matière de droit d’accès
2 La recommandation relative à la mise en œuvre du droit d’accès
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CHAPITRE IV - LES RECLAMATIONS, PETITIONS ET PLAINTES
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Section I - Notions
Section II - Procédure
Section III - Premier bilan
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