Table des matières
INTRODUCTION
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PREMIERE PARTIE : LA COMMISSION NATIONALE DE
L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES :
ORGANISATION, METHODES ET BILAN
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CHAPITRE I - LA COMMISSION
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Section I - Nature, missions, organisation de la Commission
1 Nature de l’institution
2 Ses missions
3 Composition de la Commission
4 La Commission, instance collégiale
5 L’exécutif de la Commission
6 Le commissaire du gouvernement
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Section II - Les moyens de la Commission
1 Les services
2 Le budget - Régime financier et comptable
3 Les moyens informatiques de la Commission
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CHAPITRE II - LES FORMALITES PREALABLES
A LA MISE EN ŒUVRE DES TRAITEMENTS AUTOMATISES
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Section I - L’organisation de la procédure
1 La conception du dossier de formalités
A - Les définitions de termes et de notions
1) La notion de traitements d’informations nominatives
2) La notion de personnes responsables
3) La distinction des articles 15 et 16 de la loi
4) La finalité du traitement
5) Les caractéristiques du traitement
6) Les catégories d’informations traitées
7) Les sécurités
8) L’utilisation du répertoire national d’identification des
personnes physiques (art. 18)
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