EXEMPLE DE DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
1) Formulaire :
Demande d’autorisation
Date
Adressée à : Datainspektion - Boîte 10360 - Stockholm
Objet de la demande

autorisation

changement/extension : autorisation de principe

Date de la mise en application

date prévue

le fichier a été mis en place avant le 1er juillet 1974

Autorisation précédente

notifiée

non notifiée

Responsable du fichier

nom

preuve jointe de l’enregistrement

adresse

Désignation du fichier de personnes

code postal

numéro de téléphone

personne à contacter

numéro de téléphone

appellation du système

de traitement des données

appellation du fichier de personnes
Finalité du fichier

description

Nombre suite voir annexe

Mandataire du responsable du fichier

nom et adresse

attestation de délégation du pouvoir

personne à contacter :

218

numéro de téléphone

Select target paragraph3