— En 1974, la Société suédoise « Reader’s Digest » demande l’autorisation
d’utiliser un fichier des familles suédoises.
— La Commission rend une décision de rejet au motif qu’il faut mettre un frein
à la multiplication de fichiers de population à usage privé. Elle demande en outre
au Gouvernement de prendre l’initiative de créer un fichier central d’Etat, assorti
de garanties précises quant à son utilisation, afin d’éviter les initiatives
dispersées. Un tel fichier est créé et réglementé par la loi. La Commission
ordonne alors la destruction de tous les fichiers de population de ce type qui
avaient été créés spontanément par de multiples services.
— La Commission propose ensuite à la société demanderesse de consulter ce
fichier central.
— La société fait cependant appel devant le ministre de la Justice qui lui donne
raison au motif que la loi sur la protection des données ne s’appliquerait pas
à ce type de fichier.
— Le Parlement se saisit de la question de principe, soutient la position de la
Commission et vote un amendement disposant expressément que la loi sur la
protection des données s’applique à ce type de fichier.
— La société saisit alors à nouveau la Commission d’une demande
d’autorisation. Celle-ci procède à l’instruction du dossier et, à l’occasion d’une
inspection, fait procéder à l’effacement de certaines informations figurant dans
certains fichiers de la société (opération dite de « purge »). Elle rend une
deuxième décision de rejet.
— La société fait à nouveau appel mais, cette fois, l’appel est rejeté par le
ministre de la Justice.
Cas n° 2
Problèmes posés par l’éventuelle création d’une carte de consommateur
Il est envisagé de mettre en circulation une carte de consommateur à
mémoire incorporée qui, à la différence de la carte de crédit qui présente la
même apparence, permet l’encaissement comptant sans passer par la phase
d’une opération de crédit. En d’autres termes, le compte n’est plus tenu par la
banque mais par la carte.
Pour le président de la Commission, il s’agit d’une application sans
précédent et d’une extrême importance en raison de ses implications sociales à
long terme. La Commission ne pourra donc se prononcer qu’après des
recherches approfondies. En conséquence, le « Comité sur la vulnérabilité de la
société informatisée » sera également saisi ; puis, vraisemblablement, le
Parlement.
Parmi les conséquences sociales prévisibles de ce projet existe le risque
de voir s’accentuer de manière tranchée la séparation de la société en deux
groupes : ceux qui pourront avoir accès à ces cartes et ceux qui, en raison de
leur revenu, ne pourront jamais y avoir accès. Il s’agirait là d’une accentuation
définitive des clivages résultants déjà, mais à un moindre degré, du
développement des chèques puis des cartes de crédit.
Le président rappelle, à cette occasion, qu’accompagnant aux USA une
délégation de parlementaires, il s’est vu contraint, dans un hôtel international
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