des dossiers. Des recherches sociologiques ou techniques s’avèrent de plus en
plus indispensables. Un crédit de 130 000 F a été prévu à cet effet dans le
budget de 1980.
— Enfin, le taux d’informatisation de la société avait été également sousestimé. En sorte que le nombre des fichiers nouvellement créés croît plus que
prévu.
A noter que la Commission et ses services déploient une intense activité
internationale :
— Accueil de nombreuses délégations étrangères ou chercheurs venant
s’informer de l’expérience suédoise. Un crédit de 5 000 F, généralement
épuisé au cours des tout premiers mois de l’année budgétaire, est prévu au
titre des frais de réception. Un accord est intervenu avec le ministère de la
Justice qui prend en charge les dépenses complémentaires, soit près du
quintuple.
— Présence d’experts dans les réunions internationales (OCDE, Conseil
nordique, Conseil de l’Europe, etc.) consacrées à la réglementation des flux
transfrontières de données personnelles.
On trouvera ci-après, sous forme de tableau, le bilan de l’activité de la
Datainspection. Il indique par nature le nombre d’affaires traitées, de 1973 à
1978.
Affaires
Total : 1973 à 1978
Affaires traitées
Licences
Demandes de conseil pour avant-projet
Demandes ordinaires de licence
(secteur privé)
Demandes simplifiées (secteur privé)
Demandes ordinaires de licence
(secteur public)
Demandes de modification
Demandes diverses
Plaintes
Inspections
Avis divers sur des rapports publics
Appels de décisions de la Datainspection
Dossiers de gestion interne
Affaires en cours
Décembre 1978
42
7
5 342
15214
574
293
236
1 023
227
751
489
239
48
128
8
53
6
89
64
2
2
6
ANNEXES :
ANALYSE DE TROIS DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION LE 21
MARS 1979
Cas n° 1
Demande d’autorisation par une entreprise privée de la mise à sa disposition
d’un fichier de population
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