formulaire édité par la Datainspection — formulaire d’une page, dont l’usage est
obligatoire — et d’un ensemble de treize annexes qui constituent le descriptif du
fichier des traitements et des moyens techniques mis en œuvre. Des documents
complémentaires peuvent être joints par le demandeur, à son initiative. (On
trouvera un exemplaire de ce formulaire ainsi que la liste des annexes qui
doivent être joints à la demande de licence, en fin d’annexe). Le formulaire
comprend l’intégralité des informations qui sont enregistrées dans le fichier des
fichiers.
b) Instruction des dossiers
Toutes les demandes et plaintes sont reçues par la section de
l’administration générale, qui leur attribue un numéro d’ordre.
— Les demandes simplifiées sont directement traitées par cette section ; les
demandes de modification, sauf cas particulier, étant assimilées à des
déclarations simplifiées. Cette charge devenant de plus en plus lourde, il est
envisagé de créer, dans le Département des Licences, une section des
demandes simplifiées.
— Les demandes ordinaires et plaintes sont ventilées selon leur nature vers les
chefs de département puis les chefs de section qui les attribuent à l’un des
experts.
Chaque section se réunit en début de semaine. Seules les questions
nouvelles sont discutées en vue de suggérer des options provisoires de
décision au chef de section.
Ces réunions sont suivies de la réunion hebdomadaire de tout le
département, réunion au cours de laquelle sont arrêtés les projets définitifs de
décision.
Trois niveaux de décision peuvent intervenir :
— Soit il s’agit d’une question de principe qui fera jurisprudence, et la
discussion est renvoyée à la plus prochaine réunion de la Commission.
— Soit il s’agit d’une question d’une certaine importance, la décision est alors
prise sous la signature du directeur général.
— Soit il s’agit d’une question de portée limitée, et elle relève de la compétence
du chef de département..
— Dans les autres cas, la décision est prise par le chef de section.
Statistique des niveaux de décision
Première Année
1978
Commission
15%
5%
Directeur général
25%
5%
Chefs de département
60%
30%
Chefs de section
niveau institué
en 1977
60%
209