3 - LE BUDGET
La Datainspection est rattachée pour ordre au budget du ministère de la Justice.
Son budget, en constante augmentation, est d’environ 5,5 millions de
francs.
Les études préalables selon lesquelles le budget devait rapidement se
stabiliser ont été infirmées par l’expérience. L’hypothèse était la suivante : aux
deux premières étapes d’application de loi — mise en place de la Commission
et de services puis application de la loi aux fichiers existants — devaient
correspondre d’importants crédits, soit d’investissement (1e étape), soit de
fonctionnement (2e étape). La 3e étape (application de la loi aux seuls fichiers
nouvellement créés) devait amener un fléchissement du taux d’activité. Or, à
partir de 1977, on a assisté de manière imprévue à un accroissement très
sensible de ce taux (cf. III b).
4 - LE SERVICE DE LA REDEVANCE
L’assiette des redevances
La loi autorise la Dl à percevoir des redevances à l’occasion de la
délivrance des autorisations tant pour les fichiers privés que pour les fichiers
publics.
La Datainspection peut dispenser certains demandeurs de cette redevance
pour des raisons économiques ; c’est le cas en particulier des fichiers mis en
œuvre pour une brève période, notamment par des chercheurs. Le critère de
fixation du montant est fixé par décret de la Couronne. Le montant de la
redevance est fonction du nombre d’heures de travail fournies par l’expert pour
l’étude du dossier et du tarif horaire ainsi fixé : 315 couronnes, actuellement;
soit environ 315 F.
Citons à tire indicatif :
— Déclaration simplifiée (1/4 d’heure en moyenne) :
perception d’une
redevance de 300 F (montant minimum).
— Déclarations ordinaires (temps moyen 1 à 20 heures) : perception d’une
redevance de 315 F à 6 300 F.
— Déclarations ordinaires complexes : aucun plafond n’est fixé. Des
« arrangements » sont parfois possibles lorsque le montant de la redevance est
considérablement élevé. Exemple : 100 heures ont été nécessaires (instruction,
concertation, formalités, inspections des demandes d’autorisation) pour les
fichiers de la police (coût maximum perçu : 22 000 F).
La perception des redevances
Les documents concernant la perception de cette redevance sont édités
par une procédure informatisée.
Le mode de perception est emprunté à la procédure ordinaire des envois
d’objet contre remboursement pratiquée par les services postaux.
4 - LE « CHEMINEMENT » DES DOSSIERS
a) Saisine de la Dl
Les demandes de licence sont adressées à la Dl selon une procédure
standardisée décrite dans un manuel. Elles sont présentées à l’aide d’un
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