Annexe 11
Les modalités de travail de la Datainspection (Suède)
(Compte rendu de deux missions d’études auprès de la Commission
suédoise d’inspection des données effectuées en 1979 par des agents des
services de la Commission française)
La « Datainspection » (Dl) est chargée de veiller à l’application des lois
relatives à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés.
Le Data Act, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1973, institue un dispositif
protecteur de portée générale. Deux autres lois ont un caractère catégoriel.
Elles fixent des dispositions plus strictes à l’égard de deux secteurs considérés
comme particulièrement sensibles, les activités de crédit et le recouvrement des
créances.
Les missions françaises s’étant rendues en Suède dans la période
d’installation de la CNIL, elles se sont attachées à observer le fonctionnement
de la Dl, composée d’une commission assistée de services ; ainsi qu’à
comprendre l’évolution de son activité depuis 1973.
I - Composition et organisation de la Commission
1 - COMPOSITION
La Commission est composée de 11 membres, à savoir :
1 magistrat (président)
4 parlementaires
1 syndicaliste employeur
1 syndicaliste employé
1 syndicaliste cadre
1 informaticien
1 fonctionnaire connaissant bien la pratique de l’administration
1 médecin
Sept membres suppléants sont prévus. En cas d’absence, le directeur général
est remplacé par le chef du département des Licences (cf. infra organigramme).
2 - DEROULEMENT DES SEANCES DE LA COMMISSION
La Commission tient environ dix séances par an (une séance par mois
utile). Initialement, elle tenait deux réunions par mois.
Depuis 1979, les réunions ont lieu au Parlement afin de faciliter la présence
des parlementaires membres de la Commission.
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