c) L’absence de limites à la diffusion de l’information à des tiers:
Dans le silence de la loi, la pratique des interconnexions et rapprochement
des informations tend à s’intensifier. Selon le rapport de la Commission d’Etude
de la Protection de la Vie Privée, de telles pratiques sont courantes de la part
des sociétés de crédit, des compagnies d’assurance, des agences de
recouvrement de dettes, des divers services officiels de contrôle et d’inspection,
des employeurs, des administrations publiques telles que le fisc, les services de
la statistique et même le FBI et la CIA. (Le rapport indique que parmi les
sociétés les plus importantes qui ont été interrogées, six d’entre elles ont admis
avoir répondu en deux ans (1975/1976) à 1474 demandes en provenance du
FBI).
La jurisprudence de la Cour suprême, loin d’apporter un frein à de telles
pratiques, n’a fait que les encourager : par un arrêt controversé (USA c/ Miller
1976) la Cour a estimé que les rapports de renseignements étaient devenus la
propriété de la banque et que celle-ci pouvait donc en autoriser librement la
communication.
Afin de remédier à ces imperfections, le président Carter a proposé au
Congrès d’adopter le « Fair Financial Information Practices Act » qui répond à
la plupart de ces critiques (cf. infra).
On ne citera que pour mémoire, et de manière succincte, les lois qui sont
venues compléter le dispositif protecteur initialement mis en place par le « Fair
Credit Reporting Act ».
B - LE « EQUAL CREDIT OPPORTUNITY ACT » (1974)
Amendée en 1976, cette loi prohibe les pratiques discriminatoires dans
l’octroi du crédit. Les critères suivants ont été retenus comme étant
discriminants : la race, la religion, l’origine nationale, le sexe, la situation
matrimoniale, l’âge, l’octroi de prestations d’aide sociale.
Tout refus de crédit doit être notifié par écrit et motivé. En cas de
désaccord, l’intéressé peut s’adresser aux tribunaux.
C - LE « FAIR DEBT COLLECTION PRACTICES ACT» (1977)
Ce texte réglemente les pratiques des agences de recouvrement de
créances. Elle limite les catégories d’informations qui peuvent être collectées
par ces agences ainsi que les procédés utilisés pour obtenir ces informations.
Elle prohibe la communication à un employeur ou à des tiers, des informations
concernant la dette recouvrable. Elle interdit enfin la publication de listes de
débiteurs.
Il - Autres lois sectorielles applicables au secteur privé
On mentionnera pour mémoire :
A - LE « RIGHT TO FINANCIAL PRIVACY ACT» (1978)
Cette loi tend à limiter l’accès, par les administrations fédérales, aux
informations détenues par les banques sur leurs clients. La loi dispose à cet
effet que :
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