Annexe 8
Recommandation du Conseil de l’OCDE
concernant
les
lignes directrices
régissant
la
protection de la vie privée et les flux transfrontières de données
de caractère personnel
ORGANISATION DE COOPERATION
ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES
Paris, le 1er octobre 1980
(recommandation adoptée par le Conseil lors de sa 523e séance le
23 septembre 1980) *
Le Conseil,
Vu les art. 1 c), 3 a) et 5 b) de la convention relative à l’Organisation de
Coopération et de Développement Economiques en date du 14 décembre
1960 ;
Reconnaissant :
Que, bien que les législations et politiques nationales puissent différer, il est de
l’intérêt commun des pays membres de protéger la vie privée et les libertés
individuelles et de concilier des valeurs à la fois fondamentales et antagonistes,
telles que le respect de la vie privée et la libre circulation de l’information ;
Que le traitement automatique et les flux transfrontières de données de
caractère personnel créent de nouvelles formes de relations entre pays et
exigent l’instauration de règles et pratiques compatibles ;
Que les flux transfrontières de données de caractère personnel contribuent au
développement économique et social ;
que les droits internes concernant la protection de la vie privée et les flux
transfrontières de données de caractère personnel sont susceptibles
d’entraver ces flux transfrontières ;
Résolu à favoriser la libre circulation de l’information entre les pays membres et
à éviter la création d’obstacles injustifiés au développement des relations
économiques et sociales entre ces pays ;
Recommande :
1 ) Que les pays membres tiennent compte, dans leur législation interne, des
principes concernant la protection de la vie privée et des libertés individuelles
exposés dans les lignes directrices figurant en annexe à la présente
recommandation dont elle fait partie intégrante ;
*
Les gouvernements de l’Australie, du Canada, de l’Islande, de l’Irlande et du Royaume-Uni et de la Turquie se
sont abstenus.
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