Article 10
Sanctions et recours
Chaque partie s’engage à établir des sanctions et recours appropriés
visant les violations aux dispositions du droit interne donnant effet aux
principes de base pour la protection des données énoncés dans le présent
chapitre.
Article 11
Protection plus étendue
Aucune des dispositions du présent chapitre ne sera interprétée comme
limitant ou portant atteinte à la faculté pour chaque partie d’accorder aux
personnes concernées une protection plus étendue que celle prévue par la
présente convention.
CHAPITRE III - FLUX TRANSFRONTIERES DE DONNEES
Article 12
Flux transfrontières de données à caractère personnel et droit interne
1) Les dispositions suivantes s’appliquent aux transferts à travers les frontières
nationales, quel que soit le support utilisé, de données à caractère personnel
faisant l’objet d’un traitement automatisé ou rassemblées dans le but de les
soumettre à un tel traitement.
2) Une partie ne peut pas, aux seules fins de la protection de la vie privée,
interdire ou soumettre à une autorisation spéciale les flux transfrontières de
données à caractère personnel à destination du territoire d’une autre partie.
3) Toutefois, toute partie a la faculté de déroger aux dispositions du
paragraphe 2) :
a) dans la mesure où sa législation prévoit une réglementation spécifique pour
certaines catégories de données à caractère personnel ou de fichiers
automatisés de données à caractère personnel, en raison de la nature de ces
données ou de ces fichiers, sauf si la réglementation de l’autre partie apporte
une protection équivalente ;
b) lorsque le transfert est effectué à partir de son territoire vers le territoire d’un
Etat non contractant par l’intermédiaire du territoire d’une autre partie, afin
d’éviter que de tels transferts n’aboutissent à contourner la législation de la
partie visée au début du présent paragraphe.
CHAPITRE IV - ENTRAIDE
Article 13
Coopération entre les parties
1 ) Les parties s’engagent à s’accorder mutuellement assistance pour la mise en
œuvre de la présente convention.
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