5) De même, toute partie qui n’a pas procédé à l’une ou à l’autre des
extensions prévues aux paragraphes 2 b) et c) du présent article ne peut se
prévaloir de l’application de la présente convention sur ces points à l’égard de
toute partie qui a procédé à de telles extensions.
6) Les déclarations prévues au paragraphe 2) du présent article prendront effet
au moment de l’entrée en vigueur de la convention à l’égard de l’Etat qui les a
formulées si cet Etat les a faites lors de la signature ou du dépôt de son
instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou trois
mois après leur réception par le secrétaire général du Conseil de l’Europe si
elles ont été formulées à un moment ultérieur. Ces déclarations pourront être
retirées en tout ou en partie par notification adressée au secrétaire général du
Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet trois mois après la date de réception
d’une telle notification.
CHAPITRE II - PRINCIPES DE BASE POUR LA PROTECTION
DES DONNEES
Article 4
Engagements des parties
1) Chaque partie prend, dans son droit interne, les mesures nécessaires pour
donner effet aux principes de base pour la protection des données énoncés
dans le présent chapitre.
2) Ces mesures doivent être prises au plus tard au moment de l’entrée en
vigueur de la présente convention à son égard.
Article 5
Qualité des données
Les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement
automatisé sont :
a) obtenues et traitées loyalement et licitement ;
b) enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas
utilisées de manière incompatible avec ces finalités ;
c) adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour
lesquelles elles sont enregistrées ;
d) exactes et si nécessaire mises à jour ;
e) conservées sous une forme permettant l’identification des personnes
concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités
pour lesquelles elles sont enregistrées.
Article 6
Catégories particulières de données
Les données à caractère personnel révélant l’origine raciale, les
opinions politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi
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