Annexe 7
Convention pour la protection des personnes à
l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel
CONSEIL DE L’EUROPE
Strasbourg édition provisoire septembre 1980
PREAMBULE
Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente
convention,
Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union
plus étroite entre ses membres, dans le respect notamment de la prééminence
du droit ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
Considérant qu’il est souhaitable d’étendre la protection des droits et des
libertés fondamentales de chacun, notamment le droit au respect de la vie
privée, eu égard à l’intensification de la circulation à travers les frontières des
données à caractère personnel faisant l’objet de traitements automatisés,
Réaffirmant en même temps leur engagement en faveur de la liberté
d’information sans considération de frontières,
Reconnaissant la nécessité de concilier les valeurs fondamentales du
respect de la vie privée et de la libre circulation de l’information entre les
peuples,
Sont convenus de ce qui suit :
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Objet et but
Le but de la présente convention est de garantir, sur le territoire de chaque
partie, à toute personne physique, quelles que soient sa nationalité ou sa
résidence, le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et
notamment de son droit à la vie privée, à l’égard du traitement automatisé des
données à caractère personnel la concernant (« protection des données »).
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente convention :
a) « données à caractère personnel » signifie : toute information concernant
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