X - Frais
Pays
Autriche
Droits d’inscription Droits à payer
d’un fichier
par la personne
concernée
•
•
Belgique
•
Canada
•
Danemark
•
•
Espagne
• (1)
•
•
•
Etats-Unis
France
Remboursement
en cas de
rectification
•
Luxembourg
•
• (2)
•
•
Norvège
•
•
Pays-Bas
•
•
•
•
•
R.F.A.
Royaume-Uni
Suède
(1)
(2)
(3)
•
• (3)
Le maître du fichier doit verser une caution
En outre, la personne peut obtenir dans ce cas une copie gratuite
Une communication gratuite tous les douze mois.
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