VII - Exceptions - Dérogations et Dispositions spéciales
Pays
Visant à restreindre la circula- Visant à faciliter la circulation et
tion et l’usage des données
l’usage des données
Autriche
Sûreté de l’Etat ; prévention du Mass Média
crime ; armée et défense
Institut national de statistiques ;
banque de données de personnes morales
Belgique
Canada
Informations concernant les relations internationales ; Sûreté
nationale ;
prévention
des
crimes ; investigation d’infraction aux lois ; informations
confidentielles ou privilégiées
Danemark
Intérêt majeur ou privé s’oppose Finalités scientifiques, statistià la divulgation
ques, recherches bibliographiques, ouvrages de référence
Espagne
Registres réservés à l’Etat
Etats-Unis
CIA prévention des crimes, Recensement ; recherche staprotection du président ; fonc- tistique ; archives
tion publique
France
Sûreté de l’Etat, Défense et Traitements
manifestement
Sécurité publique, données inoffensifs ; mass média
médicales
Recherche scientifique
Fichiers publics ; fichiers portant uniquement sur le propriétaire
Luxembourg
Norvège
Pays-Bas
R.F.A.
Informations
santé
concernant
Investigations de crimes ; fiscalité
la
Fichiers publics ; catalogues,
livres ; notes personnelles ;
statistiques, fins scientifiques,
archives
Sauvegarde de la Constitution, Données
défense, police ; ministère pu- média
blic ; services financiers ; protection de secrets
Statistiques ;
Royaume Uni Informations concernant la
santé ;
police,
sécurité
archives
nationale
Certains registres établis par le
Suède
Roi ou le Parlement
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« libres »,
mass
recherches ;