Déclaration ou
inscription
Autorisation
Acte législatif ou
réglementaire
Répertoire public
Luxembourg
Fichiers Privés
Fichiers publics
Norvège
Fichiers automatisés ;
Fichiers manuels sensibles Bureaux de
crédit, bureau de
traitement, publicité
sélective, études de
marché et sondage
d’opinion Flux
transfrontières
Fichiers sensibles
Répertoire des Banques de données
Registre systématique
Pays
Tous les fichiers
automatisés
autres que B
Certains fichiers manuels
République
Fichiers publics
fédérale
Fichiers privés
d’Allemaopérant pour des
magne
tiers : auprès de
l’instance de
tutelle
Royaume-Uni Tous les fichiers
visés par un
code of practise
Pays-Bas
Suède
Règlement interne
Figure dans B
Fichiers B et
certains fichiers
A
Registre : fichiers
publics
Tous les fichiers
sauf C
Certains fichiers publics
Figure dans B
ou C
151