IV - Formalités à observer lors de la création d’un fichier
Pays
Déclaration ou
Inscription
Autorisation
Autriche
Tous les fichiers
sauf privés à des
fins internes
Fichiers publics : les
traitements doivent être
autorisés par la loi ou
découler directement de
la mission légale
Tous les fichiers autres
que C
Autorisation par le
ministre désigné en cas
de création de nouveaux
fichiers ou modification
de fichiers existants
Fichiers publics de l’Etat
par le ministre ; Ceux
des communes par le
Conseil municipal. Flux
transfrontières par le
Registertilsyn
Tous les fichiers
sauf C Flux
transfrontières
Belgique
Canada
Danemark
Bureau de crédit
Bureau de
traitement
Espagne
Etats-Unis
France
150
Tous les fichiers
fédéraux
Fichiers privés
et publics
Flux transfrontières
Acte législatif ou
réglementaire
Certains fichiers publics
Répertoire public
Règlement interne
Tous les fichiers privés sauf internes
Fichiers publics
Registre de tous les
fichiers
Figure dans
B ou C
Fichiers publics
Fichiers publics
Certains fichiers
de l’Administration
Registre national de
banque de données
Figure dans B
Fichiers publics
Liste des traitements : tous les
fichiers
Figure dans A
ou C