III - Autorité de surveillance
Pays
Nom
Membres
Observations
Autriche
Commission
La protection
des données
4 membres nommés par le Rapport au
Président de la Républi- Gouvernement
que. Représentants
des
partis politiques, des partenaires sociaux et des
pouvoirs fédéral, régional,
communal
Belgique
Office de
protection de
la vie privée
1 - Commission
d’Ins- Le Conseil est
pection
l’instance de recours
2 - Conseil
de
surveillance (chacun deux chambres, comportant un président + 2 membres) nommés
par le Roi sur proposition,
du Parlement
Canada
Commissaire à
la protection de
la vie privée
nommé par le ministre de Rapport au
la Justice, sur recomman- Parlement
dation du président de la
Commission des droits de
la personne, au sein de
celle-ci
Danemark
Commission de
contrôle des fichiers informatiques
Registertilsyn
Président + 6 membres Rapport au
nommés par le ministre de la Folketing
Justice
Espagne
Certains pouvoirs de
contrôle seront
exercés par le ministère de la Présidence
du Conseil
Etats-Unis
Aucun organe spécial ; la surveillance
relève de la compétence des Tribunaux
naires fédéraux.
France
148
Commission
nationale de
l’Informatique et
des Libertés
CNIL
17
membres
composés Rapport au Président
de 2 membres de : l’As- de la République et au
semblée nationale, Sénat, Parlement
Conseil
économique
et
social, Conseil d’Etat, Cour
de cassation, Cour des
comptes ; 2 experts et 3
autres membres nommés
par le Gouvernement