Ces lois ou projets de lois peuvent être analysés à partir d’une dizaine de
points qui font chacun l’objet d’un tableau comparatif reproduit ci-après (1).
I - Champ d’application
A - SECTEUR PUBLIC - SECTEUR PRIVE
1 - Secteur public uniquement
— administration fédérale
• Canada
• Etats-Unis
2 - Lois séparées par les deux secteurs
• Danemark
3 - Loi unique pour les deux secteurs
• Autriche
• Belgique
• Espagne
• France
• Luxembourg
• Pays-Bas
• Norvège
• République fédérale d’Allemagne
• Royaume-Uni (à détailler par des codes of practice)
B - TRAITEMENTS AUTOMATISES - TRAITEMENTS MANUELS
1 - Traitements tant automatisés que manuels
• Canada
• Etats-Unis
• Norvège
2 - Tous les traitements automatisés, certains traitements manuels
• France
• Pays-Bas
3 - Traitements automatisés uniquement
• Autriche
• Belgique
• Danemark
• Espagne
• Luxembourg
• République fédérale d’Allemagne
• Royaume-Uni
• Suède
C - PERSONNES PROTEGEES
1 - Ressortissants ainsi que non-ressortissants légalement résidents
• Canada
• Etats-Unis
(1)
Sources des tableaux reproduits ci-après : Communautés européennes, Conseil de l’Europe, O.C.D.E.
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