Pays
Date d'adoption
Libellé
Danemark
8 juin 1978
•
•
•
•
Norvège
9 juin 1978
• Loi sur les données à caractère personnel
• Lov on personregistre
Autriche
18 octobre 1978
• Loi sur la protection des données
(Informatique et Libertés)
Loi sur les Fichiers privés
Lov on private registre
Loi sur les fichiers des autorités publiques
Lov on offentlige myndigheders registre
• Loi réglementant l’utilisation des données
nominatives dans les traitements informatiques
Luxembourg 11 avril 1979
Sources : Communautés européennes, Conseil de l’Europe et OCDE.
Il existe par ailleurs :
— un projet de loi en Belgique relatif à la protection de certains aspects de la
vie privée de juin 1976
— et certains rapports de commission et avant-projet de loi :
Rapports de Commission et avant-projet de loi
Espagne
Pays-Bas
RoyaumeUni
9 novembre 1976
30 novembre 1976
• Antepoyecho de ley reguladora del acess a la
informaciony de los bancos de datas
• Rapport final de la Commission pour la
protection de la vie privée à l’égard des
fichiers de personnes Eindrapport van de
Staatocommissie bescherming persoonlijke
levenssfees inverbaud met
persoonsregistraties
• Projet de loi sur l’enregistrement des
personnes Outwey wet of de persoons
registraties
décembre 1978 • Report of the Committee on Data Protection
• Rapport sur la protection des libertés
individuelles
Japon
1976
Italie
1980 • Commission chargée d’élaborer un projet de
loi sur la protection des données
Finlande
Australie
144
e
1980 • Création du 4 Comité chargé d’élaborer un
projet de loi avant le 31 mai 1981 sur la
protection des données
• 1980 • Privacy and personal information, report of
the law reform Commission