Pays

Date d'adoption

Libellé

Danemark

8 juin 1978

•
•
•
•

Norvège

9 juin 1978

• Loi sur les données à caractère personnel
• Lov on personregistre

Autriche

18 octobre 1978

• Loi sur la protection des données
(Informatique et Libertés)

Loi sur les Fichiers privés
Lov on private registre
Loi sur les fichiers des autorités publiques
Lov on offentlige myndigheders registre

• Loi réglementant l’utilisation des données
nominatives dans les traitements informatiques

Luxembourg 11 avril 1979

Sources : Communautés européennes, Conseil de l’Europe et OCDE.

Il existe par ailleurs :
— un projet de loi en Belgique relatif à la protection de certains aspects de la
vie privée de juin 1976
— et certains rapports de commission et avant-projet de loi :
Rapports de Commission et avant-projet de loi
Espagne
Pays-Bas

RoyaumeUni

9 novembre 1976
30 novembre 1976

• Antepoyecho de ley reguladora del acess a la
informaciony de los bancos de datas
• Rapport final de la Commission pour la
protection de la vie privée à l’égard des
fichiers de personnes Eindrapport van de
Staatocommissie bescherming persoonlijke
levenssfees inverbaud met
persoonsregistraties
• Projet de loi sur l’enregistrement des
personnes Outwey wet of de persoons
registraties

décembre 1978 • Report of the Committee on Data Protection
• Rapport sur la protection des libertés
individuelles

Japon

1976

Italie

1980 • Commission chargée d’élaborer un projet de
loi sur la protection des données

Finlande

Australie

144

e
1980 • Création du 4 Comité chargé d’élaborer un
projet de loi avant le 31 mai 1981 sur la
protection des données

• 1980 • Privacy and personal information, report of
the law reform Commission

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