Annexe 6

Informatique et Libertés : le droit comparé

La protection des libertés en matière de fichiers informatisés a donné lieu :
• soit à des dispositions constitutionnelles telles qu’il en existe :
— En Autriche à la suite de la loi fédérale sur la protection des données à
caractère personnel (Daten Schutzgesetz) du 18 octobre 1978.
— En Espagne dans la constitution du royaume d’Espagne du 29 décembre
1978.
— Au Portugal dans la constitution de la République portugaise du 2 avril 1976.
Des dispositions constitutionnelles sont encore à l’état de projet :
— aux Pays-Bas où une déclaration a été adoptée par la 2e chambre des Etats
généraux à sa session de 1975-1976 sur la nécessité d’envisager un
amendement de la constitution en ce qui concerne les droits fondamentaux de la
vie privée ;
— en Suisse où un comité d’experts a été chargé de préparer une révision
totale de la constitution fédérale. Dans ce rapport qui a été déposé en 1977
on peut lire que chacun peut consulter les dossiers qui le concernent à
moins que les intérêts publics ou privés prépondérants n’exigent le maintien
du secret.
• soit à des législations nationales
Par ordre chronologique les lois en vigueur sont les suivantes :

Pays

Date d’adoption

Libellé

Suède

11 mai 1973

• Loi sur les données
Datalag

Etats-Unis

31 décembre 1974

• Privacy Act of 1974

RFA

27 janvier 1977

• Loi fédérale sur la protection des données

Canada

14 juillet 1977

• Canadian Human Rights Act

France

6 janvier 1978

• Loi relative à l’Informatique, aux fichiers et
aux libertés

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