Annexe 6
Informatique et Libertés : le droit comparé
La protection des libertés en matière de fichiers informatisés a donné lieu :
• soit à des dispositions constitutionnelles telles qu’il en existe :
— En Autriche à la suite de la loi fédérale sur la protection des données à
caractère personnel (Daten Schutzgesetz) du 18 octobre 1978.
— En Espagne dans la constitution du royaume d’Espagne du 29 décembre
1978.
— Au Portugal dans la constitution de la République portugaise du 2 avril 1976.
Des dispositions constitutionnelles sont encore à l’état de projet :
— aux Pays-Bas où une déclaration a été adoptée par la 2e chambre des Etats
généraux à sa session de 1975-1976 sur la nécessité d’envisager un
amendement de la constitution en ce qui concerne les droits fondamentaux de la
vie privée ;
— en Suisse où un comité d’experts a été chargé de préparer une révision
totale de la constitution fédérale. Dans ce rapport qui a été déposé en 1977
on peut lire que chacun peut consulter les dossiers qui le concernent à
moins que les intérêts publics ou privés prépondérants n’exigent le maintien
du secret.
• soit à des législations nationales
Par ordre chronologique les lois en vigueur sont les suivantes :
Pays
Date d’adoption
Libellé
Suède
11 mai 1973
• Loi sur les données
Datalag
Etats-Unis
31 décembre 1974
• Privacy Act of 1974
RFA
27 janvier 1977
• Loi fédérale sur la protection des données
Canada
14 juillet 1977
• Canadian Human Rights Act
France
6 janvier 1978
• Loi relative à l’Informatique, aux fichiers et
aux libertés
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