Les actes recevront au moins la publicité prescrite par les lois ou
règlements ou, à défaut, celle résultant de la pratique pour les règlements à la
catégorie desquels ils appartiennent.
Dans le cas où ces règles écrites ou coutumières ne comporteraient pas
une publicité suffisante en fait pour des actes qui peuvent concerner des
aspects de la vie privée ou des libertés, il est recommandé aux autorités de qui
relèvent les traitements en cause de prendre des dispositions spéciales pour
bien informer le public en général et les personnes directement intéressées en
particulier (insertion de l’acte dans les journaux locaux, reproduction dans des
bulletins destinés aux personnels ou aux tiers, affichage, etc).
b) Par exception à cette volonté générale de publicité, le dernier alinéa de l’art.
20 précité dispose :
« Des décrets en Conseil d’Etat peuvent disposer que les actes réglementaires
relatifs à certains traitements intéressant la sûreté de l’Etat, la défense et la
sécurité publique ne seront pas publiés ».
ANNEXE
— Le modèle proposé d’acte réglementaire.
1 - Le projet d’acte réglementaire
Décret ou arrêté ou décision ou délibération
relatif à l’informatisation de ..............
……………………………………………..
(l’autorité responsable) ....
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment ses articles ...................;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1823 du
28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979.
Vu les avis émis le ....... par .....
Vu le décret, la décision ou délibération ou arrêté en date du
autorisant
le .... à déléguer sa signature (ou ses pouvoirs) à .......... aux fins de .......
Vu ..... (l’acte réglementaire de délégation) .......
Vu l’avis de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés en date du
..................
Vu .....
Décrète ou arrête ou décide
ARTICLE 1er : Il est créé à .......
Un traitement automatisé d’informations nominatives dont l’objet est de
…………..
ARTICLE 2 : Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les
suivantes :
—
—
…..
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