La loi supprime les fichiers occultes, elle empêche les fichiers fourre-tout et elle
interdit la mise en mémoire de certaines informations à caractère
discriminatoire.
Elle ne permet pas aux administrations, détentrices d’une partie de la
puissance publique, d’augmenter leur pouvoir par la mise en fiches des citoyens
sous n’importe quel prétexte. En acceptant la loi, le pouvoir exécutif a consenti
à se soumettre à un contrôle de la Commission qui doit être consultée avant la
création de tout fichier du secteur public.
Ainsi, les fichiers administratifs n’existeront-ils qu’à bon escient, dans le
seul intérêt du service public. Il y a lieu de remarquer que dans ce domaine, la
division du pouvoir est garante des principes démocratiques : il ne faut pas trop
regretter les cloisonnements administratifs qui évitent que le pouvoir procuré par
la possession des informations soit le privilège de quelques-uns.
Lorsqu’elle a été consultée, la Commission a apporté avec souplesse les
adaptations nécessaires, compte tenu des aspects juridiques, sociaux et
techniques des problèmes posés.
On peut affirmer que sans elle, les fichiers des comptes bancaires, du
casier judiciaire, des douanes, des cartes d’identité, auraient été très différents.
Ils ont été élagués, à l’issue d’heureuses concertations, de tout ce qui ne
correspondait pas à leur finalité et pouvait porter atteinte aux principes dont la
Commission doit assurer la sauvegarde.
De même, les normes simplifiées ont incité les utilisateurs à faire en sorte
que leurs fichiers puissent s’y référer, ce qui est une garantie pour eux qu’ils ne
portent atteinte ni aux libertés, ni à la vie privée.
Un des effets indirects de la loi est de provoquer une réflexion sur l’usage
de l’informatique de la part de ceux qui l’emploient.
QUELQUES-UNS DES PROBLEMES QUI SUBSISTENT
La commission entend développer son action contre certains abus de la
technique considérés dans l’opinion publique comme une « tyrannie de
l’ordinateur ». Elle croit devoir les souligner d’une manière générale, avant de
les dénoncer cas par cas si sa mise en garde n’est pas suivie d’effets.
L’art. 1 de la loi selon lequel « l’informatique est au service de chaque
citoyen » est encore trop ignoré. Des exemples nombreux prouvent qu’elle est
souvent une fin et non un moyen.
L’automatisation bouleverse les relations humaines aussi bien dans
l’entreprise que dans l’administration. Dans le premier cas, ses effets sont
tempérés par les égards dus à la clientèle, souci que l’administration n’a pas
toujours pour ses usagers.
Certains utilisateurs de l’informatique parmi les plus importants ont
compris que ses avantages exigent en contre partie un effort supplémentaire
d’explication envers le public. Parallèlement au développement de l’automatisation dans leurs services, ils ont cherché à faire comprendre leurs
nouvelles méthodes et à personnaliser leurs prestations. De telles pratiques
si elles se généralisaient contribueraient sans aucun doute à faire perdre au
mythe de l’informatique une partie de la crainte qu’il inspire.
113