Section III
COOPERATION ENTRE LES INSTANCES NATIONALES :
Les responsables des organismes de protection se sont réunis en
Allemagne fédérale, à Bonn en 1979 et au Canada, à Ottawa en 1980. Ils
doivent se rencontrer à Paris en 1981.
Ils ont convenu d’établir entre eux des rapports suivis, de confronter leurs
expériences et de promouvoir la coopération entre Etats. Il est de leur nature
d’être associés aux discussions internationales sur les problèmes de
l’Informatique et des Libertés. Ils ne le sont pas officiellement, mais par
l’intermédiaire des experts qui appartiennent à leur administration.
Il semble souhaitable que sur le plan français, la participation de la
Commission nationale de l’Informatique et des Libertés dans ces discussions
internationales soit effective car cela correspond au vœu de la loi du 6 janvier
1978.
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