raisons évidentes — par les historiens. Pour ceux-ci l’archivage des documents
est un instrument irremplaçable de travail. Contestée également par les
chercheurs en sciences humaines : lorsque des données ont été recueillies sur
un échantillon de personnes en vue d’une étude précise, il est impossible de
savoir à l’avance l’intérêt qu’il pourrait y avoir, dix années après, par exemple, à
faire une étude comparative à partir du même échantillon. Il peut donc y avoir
un intérêt scientifique à conserver de telles informations sans que cela puisse
être discerné a priori.
Les scientifiques sont enfin inquiets des risques éventuels de « censure »
qui pourraient résulter de ces législations lorsqu’elles prévoient un régime de
licence ou d’autorisation préalable impliquant une appréciation des finalités de
la recherche.
Ces réflexions sont à l’origine d’initiatives naissantes. Le Conseil nordique
a organisé un colloque à Oslo, en 1979, consacré à l’étude de ces questions.
Au plan européen, la Fondation européenne de la Science, qui regroupe les
représentants de la plupart des instituts public de recherche de l’Europe
occidentale, a élaboré une recommandation tendant à concilier les impératifs
de la protection de la vie privée et les nécessités de la recherche.
La Fondation, qui est dotée du statut consultatif au Conseil de l’Europe, a
saisi cette organisation de ses travaux et le Conseil vient de décider la création
d’un comité d’experts chargé des propositions en ce sens au Comité des
ministres. De telles initiatives ne devraient pas laisser indifférente l’Unesco,
particulièrement concernée par les disciplines en cause.
Section II
BILAN DE L’ACTIVITE DES ORGANISATIONS DE COOPERATION
INTERNATIONALE
1 - Le Conseil nordique
Cette organisation régionale, qui regroupe les pays Scandinaves, a joué un
rôle de pionnier. Dès 1966, son conseil des ministres a créé un comité
spécialisé chargé de promouvoir l’harmonisation des lois «Informatique et
Libertés » entre les Etats membres. Le Comité, qui se réunit au moins une fois
par an, est devenu, à l’expérience, un organe efficace de coopération entre les
instances nationales chargées du contrôle des fichiers.
2 - Les Communautés européennes (CEE)
Des initiatives multiples ont été prises, tant au plan politique que technique.
Le Parlement européen, après avoir procédé à des auditions publiques « à
l’américaine », a adopté une recommandation, demandant notamment à la
Commission de Bruxelles :
— de prendre des initiatives pour transposer dans une directive communautaire
le projet de convention du Conseil de l’Europe ;
— d’envisager au plan de la CEE la création d’une Commission européenne de
la Protection des Données.
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