Avis et préconisations de la Commission
La nature des contrôles exercés par la Commission pour chaque
requête portant sur les données techniques de communication, est définie par rapport à cette classification et selon l’étendue de l’intrusion dans
le contenant et les accessoires de la communication électronique.
Néanmoins, les principes généraux retenus pour les demandes
d’interceptions de sécurité sont appliqués au recueil des données techniques de communication, tant en ce qui concerne la forme que le fond
de la requête.
Les critères de la motivation de la demande
Chaque semaine, la Commission est amenée à donner son avis sur
plus d’une centaine de demandes de construction et de renouvellement
d’interceptions de sécurité. En outre, et comme cela a déjà été indiqué
dans les éléments chiffrés relatant son activité, elle statue quotidiennement sur des demandes présentées sous la forme de l’urgence absolue.
Dans le cadre de l’élaboration de ses avis, la Commission examine
plus particulièrement au niveau des motivations les critères principaux
suivants :
– la qualification juridique des faits au regard des motifs légaux ;
– les présomptions d’implication directe et personnelle de l’objectif dans
les projets d’atteintes et d’infractions ou les menaces ;
– la proportionnalité qui permet de mesurer le rapport entre le but
recherché et l’action sollicitée. La gravité du risque et l’importance des
intérêts en jeu doivent être à la mesure de l’atteinte à la vie privée que
constitue la surveillance de la correspondance par voie de communications électroniques ou l’exploitation des données de correspondances
électroniques, et la justifier pleinement ;
– la subsidiarité qui permet de s’assurer de l’absolue nécessité de recourir matériellement à l’interception ou au recueil de données techniques
de communication, et de vérifier que le but recherché ne peut pas être
aussi bien atteint par d’autres moyens.
Il résulte de l’application de ces critères que la motivation doit être
suffisante, pertinente et sincère.
Une motivation suffisante
La motivation doit être suffisante en quantité, mais aussi en qualité :
• En quantité
Quelques lignes ne sauraient suffire. Les développements doivent
permettre de cerner la personnalité de la cible, de développer un minimum les soupçons qui pèsent sur elle, et d’expliquer la nature et la gravité du danger qu’elle fait courir à la sécurité de l’État et aux citoyens.
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