Rapport d’activité
Les administrations concernées sont invitées, selon le régime mis
en place en 2001 (cf. rapport 2001, p. 27), à produire leurs registres et à
décrire leurs règles internes de gestion des matériels sensibles. L’examen de ces demandes permet aux représentants de la CNCIS de s’assurer du respect des règles adoptées et de l’adéquation des matériels détenus avec les missions confiées à ces services.
Au cours des derniers mois, l’analyse de la CNCIS a été sollicitée
par les membres de la commission consultative sur plusieurs points juridiques. Le degré de protection attaché aux travaux de cette commission
ne permet pas d’en détailler le contenu, mais la CNCIS a, lors de l’élaboration de ces avis, eu le souci constant de protéger les citoyens contre
tout enregistrement à leur insu de communications téléphoniques, qui
aurait pu être la conséquence d’une mauvaise utilisation des fonctions
offertes par certains matériels.
75
CNCIS 2011 IV.indd 75
11/01/2013 15:05:42