CNCIS – 20e rapport d’activité 2011-2012
En outre, face aux menaces et aux objectifs précités, la réponse
paraît plus pertinente en matière de sécurité juridique si elle consiste
dans un dispositif global, cohérent, sécurisé, parfaitement contrôlé, et
prenant en compte l’ensemble des motifs légaux.
Il apparaît plus efficient de s’orienter vers un dispositif renforcé
et interministériel de recueil de données techniques portant sur la prévention de l’ensemble des atteintes à la sécurité de l’État et aux intérêts
fondamentaux de la Nation, placé sous le contrôle d’une seule autorité
indépendante dédiée à l’ensemble de la problématique du renseignement technique par la voie des communications électroniques.
Il semble que le projet de loi, récemment examiné par le Parlement
et comportant entre autres mesures, la prolongation de la période d’expérimentation du dispositif UCLAT, s’inscrit dans la perspective d’une
convergence des procédures et des plates-formes de recueil des données techniques. La CNCIS souhaite que ces travaux soient conduits dès
le début de cette nouvelle période d’expérimentation souhaitée par le
législateur et y être associée en qualité d’autorité administrative indépendante en charge de la protection du secret des correspondances privées et du contrôle des exceptions à ce principe en matière de prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
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