CNCIS – 20e rapport d’activité 2011-2012
trafics ont été examinées. 13 000 autres requêtes avaient pour objet des
prestations spécifiques comme l’historique d’un identifiant ou l’identification d’une cellule.
Les services du ministère de l’Intérieur sollicitent par cette procédure des données techniques pour l’ensemble des motifs autres que celui
de la prévention du terrorisme. Les services qui dépendent des ministères de la Défense ou du Budget recourent au GIC pour l’ensemble des
motifs, y compris en matière de terrorisme, en ce qu’ils ne font pas partie
des services habilités au titre de l’article 6 de la loi du 23 janvier 2006.
Les demandes se répartissent entre les différents motifs légaux de
la façon suivante : 70 % d’entre elles portent sur la sécurité nationale,
21 % ont trait à la prévention de la délinquance et de la criminalité organisées, 7 % concernent la prévention du terrorisme, 1 % sont relatives
à la protection du potentiel scientifique et économique et 1 % visent la
reconstitution de groupements dissous.
7 % des mesures sont refusées et 10 % d’entre elles font l’objet de
renvoi pour renseignements complémentaires avant validation.
II – Concernant l’article 6 de la loi du 23 janvier 2006
Sur les quatre années pleines (2008, 2009, 2010, et 2011), après
une augmentation régulière du nombre de demandes présentées par les
services, l’année 2011 a marqué un spectaculaire retournement de tendance, avec 11 635 demandes de moins que l’année précédente.
Cette tendance, qui s’est poursuivie au cours du premier semestre
2012 (13 389 demandes), laisse présager que le total des demandes présentées en 2012 sera inférieur à 30 000.
Année
Nombre de demandes présentées
38 306
43 559
45 716
34 081
161 662
2008
2009
2010
2011
Total
2008
2009
2010
2011
Total sur 4 ans
Demandes
présentées
38 306
43 559
45 716
34 081
161 662
Demandes
validées
34 911
39 070
38 566
31 637
144 184
Demandes
renvoyées
3 302
4 459
7 060
2 428
17 249
Demandes
rejetées
93
30
90
16
229
Les demandes validées ne correspondent pas au nombre d’objectifs et de personnes. Dans la majorité des cas, plusieurs dizaines de
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