Rapport d’activité
Chapitre IV
Le contrôle des
opérations portant sur les
données techniques de
communications
Section 1 – Présentation du dispositif
En matière de police administrative et de prévention des atteintes
à la sécurité et aux intérêts fondamentaux de la Nation, le recueil de
données techniques de communications repose sur deux cadres légaux.
La Commission, assistée des services du Groupement interministériel
de contrôle (GIC) et de ceux de la personnalité qualifiée, exerce un strict
contrôle sur ces deux modes de réquisitions administratives.
I – Le régime de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité
intérieure (ex-article 22 de la loi du 10 juillet 1991)
La loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 est le premier texte en matière
d’exploitation des communications électroniques pour la prévention des
atteintes les plus graves à la sécurité nationale et aux intérêts fondamentaux de la Nation. Son article 22 – désormais article L. 244-2 du Code de
la sécurité intérieure – constitue la première référence légale relative
aux données techniques de communications. Ce texte prévoit que les
services, par le biais du GIC, peuvent « recueillir, auprès des personnes
physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications électroniques,
les informations ou documents qui leur sont nécessaires, chacun en ce
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